CGV applicables depuis le 01/01/2021 (mises en conformité avec la législation du commerce au 01/01/2013).
Les décors sont facturés sur la base du tarif de SYNTHÈSE COMMUNICATION en vigueur au jour de la livraison des décors de vitrine. Les prix sont indiqués en euros hors taxe, port exclus, pour la France métropolitaine et hors îles. Le règlement des décors de vitrine s'effectue dans la première décade de chaque mois par prélèvement automatique sur le compte de la pharmacie.
SYNTHÈSE COMMUNICATION propose deux types de contrats d'abonnement : un abonnement à durée déterminée : contrat "A LA CARTE" et un abonnement à durée indéterminée : contrat Sérénité.
Les contrats en abonnement Sérénité sont des abonnements à durée indéterminée avec une période initiale d'engagement de 12 mois consécutifs (ou de 24 mois pour les contrats "PLUS"). L'abonnement Sérénité se poursuit ensuite en tacite reconduction mensuelle. La dénonciation se fait par LRAR le mois suivant la durée d'engagement avec un préavis de TROIS mois francs. Pendant la période de préavis la remise de fidélisation est perdue et les décors sont facturés au tarif brut en vigueur.
Toute interruption, pendant la période d'engagement, entraînera une régularisation de facturation au tarif brut en cours sur la totalité des décors avec effet rétroactif à la date de signature de cette catégorie de contrat, sauf cas de force majeure (copie de la promesse de cession du fonds, règlement judiciaire, catastrophes naturelles, décès, ...). Une suspension du contrat durant la période d'engagement pour travaux d’aménagement de l’officine, prolonge d’autant l’échéance de cette période.
Les graphismes et les textes de chaque campagne ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis, afin de respecter la conformité à la législation. Les produits constituants la prime des vitrines sont indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés selon les opportunités d’achats mais leurs indications seront toujours en rapport avec la thématique conseil.
Tout règlement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture entraine l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 60 euros (articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce), d'un intérêt calculé au taux de 1,5% par mois de retard sur le montant restant dû à notre société, et commençant à courir à compter de la date de paiement jusqu'au parfait encaissement du principal et des intérêts, auxquels s'ajouteront les frais engagés pour le recours (pénalités, frais d'affranchissement, frais d'huissiers, frais judiciaires, article 700 du NCPC, etc...). Tout mois commencé sera intégralement dû.
EXPORT et OUTREMER: le règlement se fait au comptant, en euros. L'expédition est effectuée, à la charge du client, aux conditions acceptées sur devis ou accord courrier ou Email, et après encaissement.
Tout différend commercial sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.